J.O. 287 du 12 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21160
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Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0300726A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment le chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude sont supprimées en ce qui concerne le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998 sur la commune de Rennes-les-Bains (2).Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 sur la commune de Rennes-les-Bains : le nombre de reconnaissances passe de (3) à (2).Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administratrice civile hors classe,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl